Certificat de vie

Le certificat de vie permet aux caisses de retraite étrangères de s’assurer que le bénéficiaire d’une pension de retraite et habitant en France est toujours en vie. L’intéressé se rend à la mairie de son domicile. Ces certificats sont réglementés :

1. Le pays demandeur est l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, Pays-Bas, Turquie, il convient d’utiliser le modèle déterminé par la CIEC n°27 relative à la délivrance d’un certificat de vie.
2. Cas particulier : certificat de vie italien de la caisse de retraite INPS (Istituto Nationale della Previdenza Sociale) à faire légaliser auprès du Consulat d’Italie (rédigé en Italien)
3. Utiliser le modèle certificat de vie cerfa n°11753*02

Les cas de refus :

Présentation d’un formulaire de certificat de vie autre que ceux disponibles sur le signe du service public

Pièces à fournir :

• Pièce d’identité et présence de l’intéressé
• Si l’intéressé ne peut se déplacer, ce document ne sera pas complété.

Il lui sera alors délivré un certificat de vie « procuration ». Le mandataire devra se présenter à la mairie du lieu de domicile de l’intéressé muni de :

•  Certificat de vie « procuration » complété
• Sa pièce d’identité
• Pièce d’identité de l’intéressé
• Pièce justifiant de l’incapacité pour l’intéressé de se déplacer (certificat médical…)