Certification conforme

La certification conforme des pièces et documents présentés à cet effet est aussi évoquée à l’article R.2122-8 du code général des collectivités territoriales puisque cette compétence peut aussi être déléguée à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent.

Aucune liste exhaustive n’est établie compte tenu de la diversité des démarches administratives internationales. Cependant les cas les plus fréquemment rencontrés sont la certification conforme des diplômes, des états de service militaire…

A la demande d’une administration étrangère, nous pouvons certifier conforme les titres d’identité français (CNI / PPT) mais également les titres d’identité étrangers.

Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives, ainsi que la circulaire ministérielle qui en découle prévoient que désormais ne pourront plus exiger la certification conforme de copie :

•  Les administrations de l’État et ses établissements publics : ministères, préfectures, ambassades et consulats de France à l’étranger
• Les collectivités territoriales et leurs établissements publics (communes, départements, régions, etc…)
• Les gestionnaires de services publics (Assedic, caf, sécurité sociale etc…)
• Tout autre organisme contrôlé par l’État (caisses des dépôts et de consignation…)
• L’écrit est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public
• Document écrit en langue étrangère (afin de s’assurer que le document ne comporte pas de dispositions contraires à la réglementation, il peut être accompagné toutefois de la traduction d’un traducteur assermenté
• Livret de famille, décret n°62-921 du 03/08/1962 art. 8 qui précise que le livret de famille étant une compilation d’extraits d’actes, il convient que l’intéressé effectue des demandes d’actes plurilingues aux mairies détentrices de ces actes.

Si la demande provient d’une autorité citée dans le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 (administrations, services et établissements publics de l’État, collectivités territoriales, entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’État) indiquer la mention suivante : ” la certification conforme du présent document n’est pas obligatoire – Décret n°2000-1277 du 06/12/2000 ” accompagné du tampon de la mairie.

NB : Le maire ou son remplaçant ne doit pas certifier lorsque la certification est de la compétence exclusive d’une autre autorité (notaires, greffiers…) qui détient la minute ou a remis le brevet de l’acte.