Légalisation de signature

La légalisation de signature a pour objet la reconnaissance matérielle de la signature et l’authentification de la qualité du signataire. L’article R.2122-8 du code général des collectivités territoriales ajoute que cette compétence peut être déléguée par le maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l’absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints, à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent qu’ils exercent dans les conditions prévues à l’article L.2122-30 précité.

Elle n’a pas pour effet d’authentifier le texte sur lequel est apposée la signature. L’article L.2122-30 du code général des collectivités territoriales dispose en effet, comme principe général, que « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un des administrés connus de lui ou accompagné de deux témoins connus ».

Attention : Une limite a cependant été mise en place par l’article L2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales portant simplification des formalités administratives : les administrations, services, établissements et caisses contrôlées par l’état, ne peuvent exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées.

La demande provient d’une autorité citée dans le décret n°2000-1277 du 26/12/2000 (administrations, services et établissements publics de l’état, collectivités territoriales, entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’État) : indiquer sur le document la mention suivante : ” la légalisation de la signature sur le présent document n’est pas obligatoire – Décret n°2000-1277 du 06/12/2000″ accompagné du tampon de la mairie. Exemple : un consulat ou une ambassade de France qui demande la légalisation d’une signature sur une demande de transcription d’un acte de naissance, sur une attestation certifiant de l’identité d’un enfant dans le cadre de l’établissement d’un laissez-passer, un tribunal demande une légalisation de signature sur une renonciation à succession

Les maires ne sont donc tenus de légaliser uniquement :

• les documents rédigés en langue française et destinés à être utilisés à l’étranger ;
• les documents pour lesquels cette formalité est requise par des textes législatifs ou réglementaires (ex.: articles 8 et 36 du décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 concernant les titres nominatifs).

Les cas de refus :

•  L’écrit est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public
• La légalisation est demandée sur page blanche
• La légalisation de la signature apposée est de la compétence d’une autre autorité (la signature des notaires est légalisée par le TGI ou le TI, la signature du préfet est légalisée par le Ministère de l’Intérieur ou le Ministère des Affaires Étrangères)
• Le document n’est pas rédigé en langue française
• Le document relève d’une autre autorité (certificats médicaux, DDASS, attestation d’aide humanitaire, secrétariat du cabinet du Préfet)

Pièces à fournir :

• Présence et pièce d’identité du signataire obligatoires