Naître à Givors

Le code civil prévoit une déclaration à effectuer dans les 5 jours suivant la naissance (cf tableau).

Les personnes habilitées à effectuer la déclaration de naissance sont : « le père, docteur en médecine ou en chirurgie, sage-femme, officier de santé, […], pompier, ambulancier, toute autre personne ayant assisté à l’accouchement »

Comment faire ?

Cette déclaration de naissance est à remettre à l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de naissance, dûment complétée, datée et signée par le(s) parent(s), munie des pièces suivantes :

• Le certificat d’accouchement original tamponné et signé par la(le) sage-femme
• Pièce d’identité du / des parents
• Livret de famille en votre possession (si vous déclarez votre premier enfant commun, un livret de famille sera automatiquement créé)
• Le cas échéant, la reconnaissance prénatale originale revêtue de la date, du cachet et de la signature de l’officier de l’état civil de la mairie
• Parent(s) de nationalité étrangère : certificat de coutume -pour le premier enfant commun uniquement- précisant les modalités de transmission du nom de famille

En effet, si le nom de famille transmis à l’enfant par un parent étranger est constitué de plusieurs vocables, il est considéré comme un nom composé ne pouvant ainsi être divisible. Cependant, si la loi du pays l’autorise, il convient de fournir un certificat de coutume rédigé en français, délivré par les autorités consulaires compétentes.

A défaut, la loi française s’appliquera (indivisibilité des noms à plusieurs vocables…)

– IMPORTANT – LE DÉLAI DE LA DÉCLARATION DE NAISSANCE

Article 54 de la loi du 18 novembre 2016 ; décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance

Faute de déclaration dans les délais, l’enfant n’a aucune existence légale. L’officier de l’état civil ne pourra recevoir la déclaration et cela entraîne une procédure en jugement déclaratif devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

NB : si le dernier jour de la déclaration survient un jour férié ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant

La déclaration de naissance

La déclaration de naissance est à faire dans les trois jours suivant l’accouchement auprès de l’Officier d’Etat Civil du lieu d’accouchement. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

• Qui déclare la naissance ?

Toute personne ayant connaissance de l’accouchement (exemple : père, autre membre de la famille, personnel hospitalier ou ami).

• Où déclarer la naissance ?

Le centre hospitalier de Montgelas adresse directement la déclaration de naissance à la mairie.

Pour les naissances à domicile, la déclaration est à faire en mairie au service de l’état-civil place Jean Jaurès à Givors.

La reconnaissance anticipée

Elle concerne l’enfant né de parents non mariés. En effet, l’homme non marié ne dispose d’aucun mécanisme automatique pour établir sa filiation.
Pour lui, il est donc indispensable de reconnaître son enfant, c’est à dire d’effectuer une démarche volontaire auprès du service état civil.

Les documents à fournir sont :

• pièce d’identité
• justificatifs de domicile

La reconnaissance peut avoir lieu soit :

• avant la naissance, à partir du moment où l’enfant est conçu

• après la naissance

Elle s’effectue de manière déclarative dans n’importe quelle mairie de France.