Procuration

La procuration est un acte juridique qui permet à une personne (mandant) de donner à un tiers de confiance (mandataire) le pouvoir d’agir en son nom. Donner procuration évite d’avoir à se déplacer soi-même lorsque l’on est empêché ou éloigné.

La procuration peut concerner des actes simples (exemple : une procuration pour aller chercher un colis) ou des engagements importants (exemple : la signature d’une vente, d’une succession ou d’une donation ).

La procuration peut viser une action précise à un moment donné ou s’étendre au plus large éventail d’actes juridiques.

Elles peuvent être faites sous seing privé (c’est-à-dire directement entre les parties) ou par voie authentique chez le notaire ou devant un agent communal délégué qui légalisera la signature du mandant en sa présence muni de sa pièce d’identité.

NB : une procuration est obligatoirement authentique si elle est donnée en vue de la signature d’un acte qui est lui-même authentique (acceptation d’une donation, prise d’une inscription hypothécaire sur un bien immobilier dans le cadre d’un prêt, contrat de mariage…).

La pratique rend obligatoire la certification de la signature pour la recevabilité de la procuration sous seing privé. Le mandant (la personne qui donne pouvoir) doit apposer sa signature devant un officier public (notaire, officier d’état civil…), c’est le seul moyen de s’assurer que le mandant souhaite donner pouvoir. A défaut, la démarche pourrait être nulle pour vice du consentement.

Cas où l’on ne peut pas donner procuration

On ne peut pas se faire représenter pour certains actes, par exemple : rédiger et signer un testament, prêter serment, se marier…

Le plus du notaire : lorsque le notaire rédige la procuration, il veille à ce qu’elle soit précise quant à l’acte qu’elle permettra de régulariser pour qu’il n’y ait aucune contestation possible et que le mandataire n’outrepasse pas ses pouvoirs.

Il s’assure également du consentement du mandant, il vérifie les identités…

Quand la procuration prend-elle fin ?

Le mieux est de préciser la durée de la procuration dans l’acte : elle prend alors fin à la date prévue. A défaut, elle prend fin à la réalisation de l’évènement objet de la procuration (exemple : vente du bien immobilier) ; au décès du mandant ou du mandataire ; ou si l’un d’eux résilie la procuration.

Pour les personnes qui sont à l’étranger, comment faire établir une procuration ?

Quand une procuration est nécessaire, elles peuvent s’adresser au consulat.

Elles peuvent aussi s’adresser à un notaire de droit local, ou à défaut recourir à la forme juridique la plus proche de la procuration authentique.