Chiens catégorisés

Règlementation et déclaration des chiens catégorisés

Vous possédez un chien de 1ère ou 2ème catégorie, vous êtes concernés par la législation sur les chiens dangereux : loi du 6 janvier 1999, arrêté du 27 avril 1999 et loi du 20 juin 2008 et ses décrets d’applications.

Vous avez l’obligation de déclarer votre chien à la mairie du lieu de résidence et de vous faire délivrer un permis de détention après présentation :

• d’une évaluation comportementale ;
• du certificat de naissance de l’animal ;
• d’une attestation d’aptitude (délivrée à la suite d’un stage spécifique) ;
• de la présentation du passeport européen de l’animal mentionnant la vaccination antirabique ;
• de l’attestation d’assurance ;
• de la carte d’identification de l’animal avec adresse à jour du propriétaire ;
• du certificat de stérilisation. (pour les chiens de 1ère catégorie) et
• d’une pièce d’identité vous concernant.

Le maître d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie doit :

• être majeur et non condamné pénalement (bulletin n° 2 du casier judiciaire) ;
• ne pas être un majeur sous tutelle ;
• ne pas avoir eu un retrait de la propriété ou de la garde d’un chien ;
• ne pas être frappé d’une interdiction d’acquérir, de céder, d’importer ou d’introduire sur le territoire des chiens de 1ère catégorie (DELIT) et
• disposer de tous les documents relatifs au chien en cours de validité ainsi que le récépissé de la déclaration en mairie afin d’être à même de les présenter à toute réquisition des forces de police et de gendarmerie sous peine de contraventions.

Les transports en communs, les lieux publics et les locaux ouverts au public sont interdits aux chiens de 1ère catégorie et sont accessibles aux chiens de 2ème catégorie s’ils sont muselés et tenus en laisse.

Cliquez ICI pour télécharger le dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé – Cerfa n°13996*01