Réglementation débits de boissons

Généralités :

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s’agir d’un pub, d’un café, d’un bar, d’un restaurant ou d’une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

Une licence à consommer sur place est un élément incorporel d’un fonds de commerce. Toute mutation, translation ou transfert est encadré par les articles L.3332-4 et L.3332-11 du Code de la Santé Publique (CSP).

Pour plus d’informations concernant la réglementation générale des débits de boissons rendez-vous sur le site : www.service-public.fr

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut :

1. Détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique ;
2. Effectuer en mairie (auprès du service réglementaire de la police municipale) une déclaration préalable d’ouverture, de mutation (changement de propriétaire ou de gérant) ou de translation (déplacement de la licence d’un local à un autre local dans la même commune) via le cerfa n°11542_05 (disponible en cliquant ICI )
   
3. Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation ou la translation du débit ;
4. Recevoir le récépissé de déclaration prouvant la détention d’une licence.

Pour aller plus loin, consulter le guide 2018 sur les débits de boissons à télécharger Guide 2018-Debits-de-Boissons

Attention : une licence III ou IV ne peut pas être mise à la disposition d’une association dans le cadre d’autorisations d’ouverture temporaire de buvettes au sens de l’article L. 3334-2 du Code de la Santé Publique.

Catégories de licences :

Horaires de fermeture :

L’heure de fermeture des débits de boissons sur la commune de Givors est réglementée par l’arrêté municipal AR2024_553

Il est fixé à 23 heures, tous les jours de la semaine, pendant toute l’année.

L’heure de fermeture des débits de boissons à consommer sur place sur la commune de Givors est réglementée par l’Arrêté Préfectorale du 17 février 2022.

Il est fixé à 01 heure du matin. Les demandes de dérogation de fermeture tardive doivent être adressées à la préfecture du Rhône via le formulaire ci-après : demande de dérogation de fermeture tardive

Transfert d’une licence III ou IV :

Le transfert d’une licence correspond au déplacement de l’établissement vers un autre local en dehors de la commune où il est situé. Il peut déménager à l’intérieur d’un même département, dans un département limitrophe ou ailleurs sous certaines conditions.

Pour une exploitation dans le département du Rhône, les demandes de transfert doivent être adressées par courriel à la préfecture à l’adresse suivante : pref-bpa-debitsdeboissons@rhone.gouv.fr

Pour une exploitation dans un autre département, les demandes de transfert doivent être adressées à la préfecture du département concerné.