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Principe

En vertu des articles L330-1 à R330-4 du code des relations entre le public et l’administration, la commune de Givors a désigné la directrice des affaires juridiques et de la commande publique comme la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA). Nous vous invitons à lui adresser vos demandes.

 

Faire une demande par écrit

Direction des affaires juridiques & de la commande publique

Ville de Givors

A l’attention de Madame Morgane Coelho

Place Camille Vallin

69700 GIVORS

 

Faire une demande par mail

Courriel : morgane.coelho@ville-givors.fr

 

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez consulter le site internet de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l’adresse suivante : www.cada.fr

 

 

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